1.  OBJET · Les « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par la société Code418 / Comptoir des rédacteur  (La société)  et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance – FOAD). 
   
   L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning). · Retrouvez l’explicatif de notre centre de formation en rédaction web. 
   La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (par mail ou par courrier) ou quand la commande est effectuée directement par le site internet avec un paiement via Paypal, ou lorsqu’il a validé sa formation sur le site “mon compte formation”.
   
   Pour les actions de formation financée par les OPCO ou par entreprise, le Client reçoit la convention de formation dont un exemplaire est à retourner à la Société. · Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. · Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

2. TARIF · Les tarifs sont consultables sur le site internet du Comptoir des Rédacteurs et sur les plans de formations respectifs. Tous les prix sont indiqués Hors taxes (non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
   
   La société est libre d’apposer des prix différents selon le statut du client.
   Les prix consultés sur notre site internet sont des tarifs pour les particuliers n’ayant pas de possibilités de prise en charge financière via un organisme financeur (pôle emploi, OPCO, dispositifs de financements divers). Tout client qui aurait recours à un dispositif de financement  se verra orienté vers les tarifs professionnels en tarif plein, celui-ci sera alors indiqué sur le devis et la convention de formation ou sur le dispositif CPF.
   
   Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Client ne s’est pas présenté. · Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
   Dans le cas d’une formation CPF, le montant des passages de certification est ajouté au tarif.

3. RÈGLEMENT · Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par Paypal, virement ou à l’ordre de la Société, sauf autres dispositions particulières. *Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service fait « . · Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € par jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. · En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. · La Société se réserve le droit :

1) d’exclure le Client à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;

2) d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

3) de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout Client qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription, et ce, sans indemnité ;

4) de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS formulés par écrit : · Dans le délai de 15 jours à compter de la signature du bulletin d’inscription ou de la commande paypal, le Client peut se rétracter par simple email. Passé ce délai, le Client ne pourra obtenir de remboursement. · Pour prévaloir du « satisfait ou remboursé » il faut avoir suivi tous les modules de formation et avoir renvoyé tous les devoirs avec un taux de réponse satisfaisant. Nous considérons qu’un Client ne peut vérifier sa satisfaction que s’il a effectué sa formation dans la totalité. · Pour les formations présentielles, les remplacements sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants. · Pour les formations d’e-learning, des remplacements ne sont pas admis. · Si le nombre d’apprenant à une formation présentielle est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. · La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5. E-LEARNING · En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées ci-après, elles font l’objet de clauses particulières. L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV. 

 5-1. OBJET DU CONTRAT · Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive. · L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV. 

5-2. ACCÈS AU SERVICE

1. Prérequis technique · Le Client devra s’assurer préalablement d’avoir l’équipement nécessaire et en état de fonctionnement pour suivre sa formation soit l’accès à un ordinateur et à un email personnel.
2. Accès au(x) module(s) · Après réception du bon de commande signé par le Client et du règlement ou de la notification d’accord de formation par le Pôle emploi, l’OPCO ou la réception de paiement en direct du site internet, la Société transmet au bénéficiaire ses codes pour l’ouverture de son cours sur le LMSl. Après le dépôt du devoir demandé en fin de module, le LMS ouvre automatiquement le module suivant. Aucun module  ne peut être envoyé sans réception du devoir précédent. 

5-3. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

1. Droit d’usage personnel : Nos formations ne pourraient être partagées à un tiers, car celle-ci est totalement personnalisée et se verrait être dépourvue d’une partie de ses fondements.
2. Durée et garantie du service : Les accès au contenu pédagogique la formation commandée sont valables pour la durée d’une année. En cas de dépassement de ce délai, si la formation du bénéficiaire n’est pas finie et qu’il souhaite la continuer, un nouveau paiement sera demandé. Le compte bénéficiaire  sera à défaut effacé. Le suivi et l’échange avec les formateurs de la formation commandée sont valables jusqu’à 4 mois après le début de la formation.
3. Dysfonctionnement technique : La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 72 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• à un cas de force majeure
• à des coupures de courant
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

1. Non-conformité et anomalies :

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit, par email, ou par téléphone dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La société traitera les demandes de non-conformité dans un délais raisonnable et tiendra le Client informé de la résolution de la réclamation

5-4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Aucun identifiant de connexions ni cookies ne sont fournis lors de l’inscription.ou employé par la Société.

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété intellectuelle » des CGV.

 

6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

Le Client s’oblige à souscrire pour les formations en présentiel et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le client, la Société devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

 

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non Clients aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

8.- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne (info@comptoirdesredacteurs.fr) en indiquant vos nom, prénom et adresse.

Nos adresses peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.